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Diagnostic Électricité, État de l’installation électrique
Vous envisagez de vendre ou de louer votre logement ? Si le permis de construire a été déposé il y a plus de 15 ans, vous devez faire réaliser un diagnostic électrique. Mais de quoi s'agit-il ? Dans quel but ? Comment se déroule le contrôle ? Nous vous expliquons tout !
De quoi s'agit-il et quel est le but du diagnostic électrique ?
Il permet d'évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte aux biens et aux personnes, mais surtout d'informer les propriétaires, les acquéreurs et les locataires ou les occupants.
Les principaux risques inhérents à une installation électrique hors norme sont :
- Risque d'incendie,
- Risque d'électrisation ou pire d'électrocution.
Chaque année, on dénombre environ 75 000 incendies domestiques causés par une installation électrique défaillante et environ 5 000 blessés graves.
Le Diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Au même titre que l'état de l'installation intérieur de gaz, ou le diagnostic de performance énergétique, il fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il doit donc être remis lors de la signature du bail ou du compromis de vente.
Cependant vous pouvez être exempté de cette obligation si :
- Le permis de construire de l'immeuble (maison ou appartement) date de moins de 15 ans,
- Vous possédez une attestation de conformité du CONSUEL de moins de 3 ans pour la vente ou 6 ans pour la location,
- Vous avez déjà un état de l'installation intérieur d'électricité de moins de 3 ans pour la vente ou 6 ans pour la location.
Bon à savoir : L'expertise réalisée pour la vente, peut être utilisée pour la location, mais pas inversement. Nous déconseillons d'utiliser les diagnostics que vous auriez eu lors de votre achat immobilier (même s'ils ont moins de 3 ans). Un diagnostic à votre nom, c'est l'assurance d'être couvert par la responsabilité civile professionnelle de la société de diagnostic.
Comment se déroule l'état de l'installation intérieur d'électricité?
Le contrôle est réalisé selon une méthodologie réglementaire d'écrite dans le Fascicule de documentation FD C 16 - 600 de juin 2015. L'opérateur n'est pas tenu de démonter tout ou partie de l'installation (autre que le tableau électrique) ou de déplacer des meubles (l'examen se porte uniquement sur la partie visible de l'installation).
Le Diagnostiqueur Immobilier effectue 87 points de contrôles dont des vérifications visuelles, des tests de fonctionnement et des mesures. Il rédige ensuite son rapport en listant l'ensemble des anomalies rencontrées, des risques encourus et si c'est le cas la liste des points non contrôlés.
Sur quels points de contrôle portent le diagnostic électrique ?
Il porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électrique du bien (partie privative), mais aussi sur les dépendances. Définit pas l’article L 134 - 7 du code de la construction et de l’habitation, il prévoit l’examen a minima de 6 familles de points de contrôle :
- Que l'AGCP est accessible depuis le logement et à une hauteur adaptée,
- Qu’il n'est pas installé dans un endroit dangereux,
- Qu’il est omnipolaire et à coupure simultané
- Qu’il est à manœuvre manuelle et à action directe.
- Que l'AGCP couvre l'ensemble de l'installation.
- Que l'ensemble de l'installation est protégé par un DDR,
- Que sa valeur résiduelle y est indiquée,
- Qu’il n'est pas réglable en sensibilité ou en temps de déclenchement.
- Que chaque DDR se déclenche correctement au seuil indiqué ainsi qu'en appuyant sur le boutons "TEST",
- Qu’ils sont adaptés aux conditions de la mise à la terre de l'installation.
- La présence d'une prise de terre (piquet de terre, etc),
- De la bonne mise en œuvre de l'installation de terre (section, connexions durables),
- Conducteur de terre,
- Bornier de terre,
- Conducteur principal,
- Liaison équipotentiel principale.
- La continuité de terre (inférieur à 2 Ohm) entre les éléments constituant l'installation électrique,
- Piquets de terre interconnectés,
- Bornier de terre,
- Liaison équipotentiel (principal et secondaire),
- Prises de courant,
- Luminaires,
- Boites de raccordement, conduits et goulottes, huisseries en métal contenant des conducteurs ou appareils branchés,
- La résistance de terre doit être en adéquation avec la sensibilité de l'agcp. (Mesure par boucle d'impédance ou méthode des 3 piquets).
- Chaque conducteur de phase doit être protégé par un dispositif de protection,
- Que les protections ne sont pas vétustes ou dangereuses (fusible tabatière, à puits, à broche rechargeable),
- Que les conducteurs sont adaptés à l'ampérage du dispositif de protection et inversement,
- Que tous les conducteurs sont adaptés au courant les traversant,
- Que le tableau et le disjoncteur de branchement ne sont pas placés sous un point d'eau ou au-dessus d'une plaque de cuisson.
- La tension nominale traversant chaque conducteur,
- Que tout ou partie de l'installation est couverte par une Disjoncteur Différentiel Haute Sensibilité.
- La section de la liaison équipotentielle supplémentaire,
- La bonne mise en œuvre de cette connexion,
- La présence de matériels électrique inadaptés à leurs emplacements dans la salle de bains,
- La présence de boites de raccordement, conduits et goulottes, huisseries en métal contenant des conducteurs ou appareils branchés.
- La continuité de la liaison équipotentielle supplémentaire.
- Présence ou absence de conducteurs actifs présentant des partie nues sous tension,
- Présence ou absence de conducteurs isolés non protégés par une plinthe, goulotte, etc.,
- Présence ou absence de parties actives non protégées ou mal protégées par leurs enveloppes.
- Présence ou absence de matériels inadaptés à l'usage
- Luminaires ou prises extérieurs dont l'indice de protection est inadapté,
- Conducteurs vert-jaune utilisés pour la phase ou le neutre,
- Conducteurs de section 1,13 mm².
- Présence ou absence de matériels vétustes
- Douille avec une alimentation bilatérale,
- Douille ou interrupteur métallique ou en porcelaine,
- Interrupteur ou prise de courant avec fusible incorporé.
